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Instruction du dossier : de Zeidane Ould Hmeida   
16/02/0200

C’est le mardi au palais de la justice de Nouakchott que l’instruction du dossier de M. Zeidane Ould Hmeyda a débuté dans une assourdissante bataille des procédures.
Ainsi les avocats de la défense de l’ex-ministre du Pétrole menés par Me Ahmed Salem Ould Bouhoubeiny se sont retirés du bureau du juge d’instruction de 2ème cabinet, arguant que la présence des avocats de la partie civile à l’instruction est une violation de la loi. Les avocats de Zeidane ont invoqué l’article 105 du code des procédures pénales qui n’autorise pas la partie civile d’assister à l’interrogatoire mais qui l’autorise uniquement à assis ter à la confrontation.



Pour les avocats de la partie civile il en est autrement. Pour eux, l’article en question leur permet d’assister à l’instruction comme il autorise le procureur d’y assister.
Et toujours selon ces derniers leurs questions doivent être remises par écrit au juge d’instruction qui est le seul habilité par la loi à les poser à l’accusé ou à les rejeter.
A noter qu’en l’absence des avocats de l’accusé que les prérogatives du juge d’instruction lui permettent de désigner un avocat pour assister à l’instruction et défendre l’accusé si ses avocats ne reviennent pas sur leur décision de ne pas assister à l’instruction.Par ailleurs à il y a lieu de souligner que les avocats de la partie civile ont rendus publique hier, une communiqué que nous publions ici.
Collectif des Avocats de la Défense de l’Etat Mauritanien,
Partie civile au dossier 100/RP/2006
Communiqué de Presse
Sur plainte présentée par l’Etat Mauritanien, partie civile, ayant subi des préjudices graves du fait de multiples agissements commis en violation de la loi, l’ancien Ministre de l’Industrie et des Mines, le sieur Zeidane Ould Hmeida, fait l’objet de poursuites pénales, pour faux en écritures publiques, usage de faux, corruption, escroquerie, abus de confiance et d’autres infractions à la loi pénale. Il lui est reproché d’avoir établi, signé et fait usage de quatre prétendus avenants venus modifier substantiellement des Contrats de Partage de Production Pétrolière liant l’Etat Mauritanien à la société Woodside, et à diverses autres sociétés, dont celle-ci est le chef de file.
En allégeant les mesures de protection de la flore et de la faune maritimes instituées dans les contrats initiaux à la charge de Woodside, en minorant la fiscalité pétrolière, en réduisant la part de l’ Etat Mauritanien du profit oil , en écartant des opérateurs Mauritaniens du secteur pétrolier, en déchargeant Woodside d’importants travaux d’exploration, ces avenants, conçus et signés dans l’opacité, affectent gravement les intérêts de notre pays , transgressent ses lois et violent les engagements internationaux de lutte contre la corruption et de protection de l’ environnement notamment auxquels il a souscrit.
Le sieur Zeidane Ould Hmeida n’est donc ni un prisonnier politique, encore moins un détenu d’opinion.
Reconnaissant implicitement que les faits sont avérés et que leur imputabilité à l’accusé est établie, sa défense s’évertue à engager une controverse juridique - qui n’en est pas une-,sur la question de savoir quelle est la juridiction qui connaîtra du dossier après la clôture de l’information, et fait l’impasse sur l’ampleur du préjudice qui résulte de ces infractions pour l’Etat Mauritanien, en tant que personne juridique ayant en charge les intérêts du Peuple Mauritanien tout entier.
Sans vouloir alimenter cette polémique initiée, en dehors du prétoire, dans des lieux communs, nous rappelons que la Cour Criminelle est seule compétente pour statuer sur les infractions retenues contre l’accusé. Dans la phase actuelle de la procédure, la loi confère au juge d’instruction, et à lui seul, la mission de collecte des éléments de preuves, à charge et à décharge. La juridiction de renvoi ne pourra être déterminée qu’à la clôture d’une telle information. N’est-il pas curieux de voir les Conseils de l’inculpé vouloir anticiper l’issue de l’instruction et chercher obstinément à soustraire leur client de ses juges naturels au profit d’une juridiction d’exception ?
Sur un autre registre, les échanges d’avis entrepris entre les Personnes Publiques ayant en charge les intérêts de l’Etat Mauritanien, partie civile, et leurs Conseils est une chose tout à fait normale. Ils rentrent dans le cadre de la concertation indispensable entre tout plaideur et ses Avocats, et ne constituent donc en rien une immixtion du pouvoir exécutif dans le déroulement d’une instance judiciaire.
Au contraire, il ne fait pas de doute que le recours des Autorités Publiques au Ministère d’Avocat dans une affaire de cette dimension constitue un heureux précédent dans nos Annales judiciaires, et marque la fin de l’ instrumentalisation de la justice par le Pouvoir Politique. Par ce recours, les autorités rappellent au Juge qu’il doit statuer librement, en toute indépendance et en toute sérénité. Pour obtenir gain de cause, l’Etat Mauritanien, compte exclusivement sur les moyens de faits et de droit qu’exposeront -avec rigueur et professionnalisme-, ses Avocats, à chaque étape de la procédure.
Nouakchott, le 13 février 2006
Le collectif

 


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