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Communiqué du conseil des ministres   
29/11/2012

Le Conseil des Ministres s’est réuni Jeudi 29 Novembre 2012 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République. Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants : - Projet de loi portant...



...répression des crimes d’esclavage et de torture en tant que crimes contre l’humanité.
- Projet de loi portant répression des crimes de coup d’état et autres formes de changements anticonstitutionnels du pouvoir en tant que crimes contre la sûreté de l’Etat.

Les deux projets de loi interviennent en application des résultats du dialogue national entre la Majorité présidentielle consolidée et des partis de l’opposition, particulièrement les dispositions de la loi constitutionnelle n°2012-015 du 20 Mars 2012.

Ils prévoient à l’égard des auteurs de crimes de torture, d’esclavage ou de coup d’état des sanctions pénales appropriées en termes de peines de prison, d’amendes et autres peines complémentaires comme la privation des droits civiques.

- Projet de loi portant ratification de l’accord de prêt signé le 26 Novembre 2012 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA), destiné au financement du Projet de Construction de la Route Néma-Vassala (lot2).

L’accord porte sur un prêt du Fonds Koweitien du Développement Economique Arabe d’un montant de 10 Millions de Dinars Koweitiens, soit l’équivalent de 10 428 000 000 UM destinés à appuyer le développement économique et social dans le Sud Est de la Mauritanie à travers l’amélioration du transport des personnes et des biens sur l’Axe Néma-Vassala sur la frontière malienne.

- Projet de loi portant Code de la Marine Marchande. Le présent code intervient dans le cadre de la modernisation du secteur et prend en considération l’ensemble des problèmes en rapport avec la gestion de la mer. Il intègre également l’ensemble des résolutions et conventions internationales ratifiées par notre pays dans ce domaine.

Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :

- Projet de décret portant création d’une administration autonome au sein du Secrétariat Général de la Présidence de la République.

- Projet de décret fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote pour les élections présidentielles.

- Projet de décret fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote pour les élections sénatoriales.

- Projet de décret portant modification du décret n°2009-123 du 14 avril 2009 portant application de la loi organique n° 2009-022 du 02 avril 2009 fixant les dispositions spéciales relative au vote des mauritaniens établis à l’étranger. - Projet de décret fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote pour les élections des députés à l’Assemblée Nationale.

- Projet de décret fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote pour les élections municipales.

Les cinq projets de décrets ci-dessus interviennent en application des résultats du dialogue national entre la Majorité présidentielle consolidée et des partis de l’opposition, particulièrement les dispositions de la loi organique n°2012-027 du 12 Avril 2012 instituant la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Les projets de décret visent ainsi à adapter le dispositif électoral et à le réactualiser en fonction des nouvelles dispositions électorales et aux nouvelles missions de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

- Projet de décret portant création d’une Mouqataa dénommé Mouqataa de Chami relevant de la wilaya de Dakhlet Nouadhibou.

- Projet de décret portant création d’un Comité des Investissements. Le présent projet de décret vise à fixer les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité des Investissements conformément à l’Article 32 du Code des Investissements.

- Projet de décret portant application de la loi n°2012-052 du 31 juillet 2012 relative au Code des Investissements. Le projet de décret définit les voies et moyens qui permettent une application souple et efficace du Code des Investissements dans le but d’encourager les investisseurs à réaliser des projets et programmes de nature à contribuer à la promotion économique et sociale du pays.

- Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de la Société Mauritanienne de Gaz (SOMAGAZ)

- Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de la Société Mauritanienne des Industries de Raffinage (SOMIR)

- Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Centre des Ressources en Eau (CNRE).

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Le Ministre de l’Equipement et des Transports a présenté une communication sur la Stratégie Nationale de la Sécurité Routière 2012-2016.
AMI


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