Le Conseil constitutionnel vient de rendre publique sa décision au sujet du recours déposé par le mandataire de la liste El-Mouhammedia candidate aux élections législatives à Nouakchott. Dans cette décision le Conseil dit « avoir rejeté en la forme ledit recours » dont le fond n’a donc pas été examiné. Ce rejet pour la forme est motivé par le Conseil constitutionnel « par le fait que la décision attaquée par le plaignant ne figure pas sur le P.V de l’Autorité en question d’une part et que ledit plaignant n’a pas précisé contre qui il este d’autre part ».
Bel exercice du grand art de .. . botter en touche !!
En effet le Conseil ne pouvait pas –car ne voulant pas !- examiner le dossier dans le fond car cela aurait abouti à une décision contraire. Et il a préféré ’’lire à côté’’ ou ’’ne pas lire du tout’’ la requête qui lui a été soumise pour sortir avec une telle décision. La démonstration est développée ci-dessous !
Les citoyens mauritaniens qui ont écouté cette décision dans les journaux diffusés par les médias publics –dans la soirée du 02 décembre- ont le droit de savoir et de comprendre de quoi il s’agit –au juste et en détail- pour se former une vraie idée de « la plus noble des institutions judiciaires de la République ».
Les paragraphes qui suivent tentent de démontrer que le Conseil constitutionnel –dans sa composition actuelle- a failli lourdement à sa mission et –plus grave encore !- donné raison à tous ceux qui ont désespéré de voir la Mauritanie devenir un Etat de droit avec des institutions qui fonctionnent correctement et dont les responsables judiciaires « n’obéissent qu’à la loi et sont, dans le cadre de leur mission, protégés contre toute forme de pression de nature à nuire à leur libre arbitre ». C’est du moins ce que dit notre Chère Constitution !!
Rappel des faits : pour tout savoir sur cette affaire, examinons ensemble certains extraits du courrier ci-dessous adressé au Ministre de l’Intérieur par le mandataire de la liste dès la genèse du problème. Hélas, ce Ministre n’a même pas daigné répondre à ladite lettre. Vive l’Administration mauritanienne !!
«Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de venir par la présente vous faire état d’une série d’évènements que j’ai vécus, en tant que mandataire et tête de liste indépendante, avec vos services et dont les conséquences risquent – à défaut d’une intervention ferme de votre part – de porter préjudice à mon projet politique lors de la campagne électorale qui s’ouvre dans quelques jours. (…) Ainsi notre déclaration de candidature a été rédigée sur un papier « entête » portant notre symbole –El Mouhammedia- et déposé le mardi 24 octobre un peu avant minuit auprès de la Commission administrative compétente au niveau du siège de la Wilaya de Nouakchott. La dite commission a examiné minutieusement notre dossier et a déclaré son acceptation sans réserve. Cependant lors de cet examen, j’ai expressément attiré l’attention des membres de la Commission sur l’importance que nous accordons à ce que notre Logo soit officiellement retenu et publié sur le bulletin unique en cours de confection par votre Département. Notre surprise fut grande lorsqu’en réponse à cette doléance, la Commission nous a verbalement notifié que cette question – de logo – relève de l’Administration Centrale de votre Département, en l’occurrence la Direction chargée de la Promotion de la Démocratie dont le Directeur actuel est Monsieur Sidi Yeslem Ould Amar Cheîne.
Cela nous a fortement surpris d’autant plus que –quelques heures auparavant, j’avais approché à ce sujet –de manière informelle- les services de ladite Direction dont la réponse fut claire : «cette question relève de la compétence de la Commission administrative présidée par Monsieur le Wali de Nouakchott ».
(..) Devant l’obstination de vos services -et dans l’impossibilité de vous saisir directement à ce sujet- nous avons décidé -non sans une longue hésitation- de chercher la protection de nos droits auprès du Conseil Constitutionnel. Préalablement à sa décision, le Conseil Constitutionnel demande à ce que votre Département se prononce par écrit sur ce sujet, eu égard au fait que le P.V. de la Commission administrative susmentionnée n’a pas consigné les éléments de la discussion –pourtant animée- au sujet du Logo de notre liste.
Monsieur le Ministre,
Le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie –et son Gouvernement- ont fait de la Bonne Gouvernance et de l’approfondissement de la Démocratie le leitmotiv fort de leur programme et ont mis en chantier des réformes majeures visant à concilier le citoyen mauritanien avec les institutions de la République, je vous demande, en conséquence de bien vouloir intervenir fermement pour que notre droit élémentaire de bénéficier de notre Logo (calligraphie arabe diwaniya du mot El-Mouhammedia) soit rétabli en toute urgence afin de figurer sur le bulletin unique en cours de production en Europe.
N.B. copies de ce courrier ont été transmises à d’autres hautes autorités de ce pays dont notamment, Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence du CMJD, le Président du Conseil Constitutionnel et le Président de la Commission Nationale Electorale Indépendante.
Et pourtant…quelques jours après, le Conseil constitutionnel prend la décision de rejeter –après avoir examiné le dossier dans le fond cette fois- le recours du plaignant en arguant que l’acte attaqué (le P.V. de la Commission administrative chargée des candidatures) n’a pas mentionné d’éléments au sujet de la question soulevée par la plainte. C’est à se demander si les membres actuels du Conseil ont déjà lu –esprit et lettre- la décision N° 6 du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 1993.
Belle parade !! L’Administration fait ce qu’elle veut en violant les textes qu’elle a elle-même élaborés ; elle rédige des P.V. non fidèles aux discussions tenues lors des réunions ; elle ne daigne pas répondre aux courriers de ses administrés. Et le Conseil constitutionnel vient la récompenser en disant aux citoyens qui se plaignent des abus de cette administration hautaine et qui agit de manière répressive et en toute illégalité : Allez au diable ; votre plainte est infondée. Vive la Justice !! Les citoyens mauritaniens –et les autres parties intéressées- doivent savoir que ce Conseil se montre parfois soucieux de rechercher la vérité en envoyant des missions à l’intérieur du pays pour procéder à certaines enquêtes et vérifications…à Rosso, à KeurMaceine et ailleurs. Pour le cas de la plainte déposée par la liste El-Mouhammedia, les pièces à conviction et les personnes responsables des actes incriminés sont disponibles au niveau des locaux du MIPT à Nouakchott (à moins de 500 mètres du Siège du Conseil Constitutionnel !!).
C’est dans ce contexte surréaliste que le mandataire de la Liste El-Mouhammedia –décidé à ne pas se faire abuser malgré toutes ces péripéties- est resté à la recherche d’un document officiel établi par l’Administration pouvant valoir preuve du refus du MIPT de lui accorder son Logo tel que prescrit par les textes en vigueur et élaborés par le MIPT lui-même. Rappelons que le décret 2006- 090/ MIPT/ PM instituant les bulletins uniques pour les élections présidentielles, parlementaires et municipales stipule –de manière on ne peut plus explicite- en son article 4 que ledit bulletin « doit comporter les cases suivantes -de la droite vers la gauche- : la dénomination électorale donnée à la candidature, le signe ou le symbole de la candidature et la case de validation du vote pour l’électeur ».
Voyons ensemble le développement le plus récent de cette affaire en lisant l’article de Presse ci-dessous publié le 30 novembre 2006 :
« Le litige opposant la liste indépendante «El-Mouhammedia» et le Ministère de l’Intérieur est de nouveau sur la table du Conseil Constitutionnel. Après avoir déposé un recours fin octobre dernier contre le refus –légalement injustifié d’ailleurs- du MIPT de lui accorder un Logo au même titre que les partis politiques, le mandataire de la liste El-Mouhammedia revient encore à la charge avec de nouvelles preuves.
En effet, le Conseil n’avait pas accédé à la requête du plaignant au motif que le P.V incriminé avait -contre toute logique administrative- passé sous silence la question pourtant largement débattue lors des délibérations de la Commission administrative (les témoins ne manquent pas, vu le grand nombre des personnes présentes cette nuit-là !!)
Dans cette recherche de preuves, le plaignant avait écrit au Ministre de l’Intérieur pour obtenir une réponse –écrite- pour valoir décision de l’Administration au sujet de sa plainte. Encore une fois, le MIPT a ignoré royalement les requêtes de ses administrés. La CENI -ampliataire de la plainte- n’avait pas elle aussi réagi devant une telle violation des textes.
Il ne restait plus alors au plaignant que de rechercher un document officiel pouvant constituer une preuve concernant le refus du MIPT de lui accorder son Logo tel qu’il figure sur les papiers officiels de la Liste candidate.
Cette preuve vient d’être obtenue à travers le bulletin unique du vote distribué le jour du scrutin dans les bureaux de vote à Nouakchott; celui-ci ne porte pas en effet le Logo officiel de la liste El-Mouhammedia tel qu’approuvé en même temps que le dossier de candidature. Cette approbation est tacite dès lors que le PV de la Commission n’a pas mentionné une opposition à ce sujet.
Au delà du caractère symbolique -voire prosaïque- de cette affaire, celle-ci a le mérite de mettre à jour l’incurie de notre Administration et son tempérament hautin et répressif à l’égard des usagers.
Le Conseil constitutionnel se trouve ainsi juge d’une affaire dont le fond semble dérisoire (querelle sur un Logo) mais dont les implications institutionnelles sont autrement plus importantes en cette période de construction d’un Etat de droit en Mauritanie. Aura-t-il le courage de dire le droit et d’ordonner à l’Administration de corriger son erreur et de se conformer désormais aux textes ? Rien n’est moins sûr ! » Fin de citation.
Le Conseil constitutionnel se discrédite amplement !
Décidément le journaliste avait bien vu ; le Conseil constitutionnel manque cruellement de courage. Et pourtant ses membres occupent des postes inamovibles aux termes de la loi !!
Il est à noter que la requête déposée récemment au Conseil constitutionnel –rédigée en arabe et en gros caractères- avait pour titre « recours contre le Ministère de l’Intérieur au sujet de la conception du bulletin unique utilisé pour les Législatives de Nouakchott ». Ce document voulait démontrer des choses très simples –mais sensibles, il est vrai !-, à savoir :
- le MIPT a violé la loi en refusant à la liste El-Mouhammedia d’avoir son Logo. Cela est une vérité incontestable : certains membres du Conseil l’ont reconnu devant le mandataire de la liste ;
- comme le P.V. de la Commission administrative –qui est d’une vacuité inégalable- a omis de parler de l’objet de la plainte ’’protégeant’’ ainsi – et de quelle manière !- ses auteurs fauteurs, il suffisait alors d’apporter un document traduisant dans les faits le refus de l’Administration d’accorder à El-Mouhammedia son Logo pour annihiler l’alibi du ’’défaut de la matière attaquée’’ avancé spécieusement par le Conseil constitutionnel fin octobre dernier;
- le plaignant a bien formulé son recours et a précisé contre qui il este : son argumentaire est implacable et il a demandé la reprise des élections législatives car une Liste candidate n’avait pas son Logo sur le bulletin unique qui constitue une pièce maîtresse du matériel électoral nécessaire au déroulement du scrutin.
- la requête n’a pas contesté l’élection de X ou Z car ce n’était pas son objet. Le scrutin en soi était faussé car une Liste dont la candidature a été officiellement validée n’a pas bénéficié des attributs de reconnaissance garantis par la loi et accordés aux listes concurrentes. C’est tout ! Et c’est clair !!
Les membres du Conseil seraient-ils devenus subitement …aveugles ?
Mais, le Conseil constitutionnel –dans sa composition actuelle- n’a pas voulu ’’voir le Ciel’’ !! Le recours qui était il y a un mois recevable dans la forme s’est métamorphosé –comme par enchantement- pour devenir irrecevable !! Sauf à penser que les membres du Conseil sont devenus subitement aveugles lors de l’examen du recours formulé par le mandataire de la Liste El-Mouhammedia !! Ce nom de liste –à consonance pieuse- aurait dû pourtant incité les membres du Conseil à se comporter avec beaucoup de droiture (Morale islamique oblige !). May God forgive their behaviour, Amen! CE QU’IL FALLAIT DEMONTRER !
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