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Collectif des Avocats de la Défense /Dossier N°1103/08 : Communiqué de presse   
27/11/2008

Le Collectif des Avocats de la Défense dans le dossier N°1103/RP/08 communément connu sous le nom dossier Air Mauritanie, dans l’exercice de son droit à la défense et pour une information juste de l’opinion, se trouve dans l’obligation d’émettre certaines observations relativement à la campagne médiatique qui vise les personnes objet de ce dossier.



Cette campagne médiatique se traduit par :
-  l’immixtion du pouvoir exécutif qui annonce déjà la culpabilité des personnes poursuivies dans ce dossier, en violation de la présomption d’innocence et du principe de la séparation des pouvoirs, garantis tous les deux par la Constitution dans ses articles 13, 89, 90, 91… et ignorant à ce titre l’obligation de garantir ces principes ainsi que les institutions républicaines. Les droits de la défense se trouvent, en conséquence, atteints dans la mesure où   l’exécutif tente de faire croire à l’opinion  que les personnes poursuivies sont coupables, alors même que l’instruction, qui est en principe à charge et à décharge, est en cours;
-  la volonté absolue de l’Exécutif de restreindre ou non les libertés, exprimée en public et par les médias officiels par celui qui doit  en  être  le garant, réduit ainsi à néant l’indépendance de la Justice et jette un doute, au moins dans l’esprit des observateurs, sur l’éventualité d’un procès juste et équitable dans lequel les garanties d’indépendance, de neutralité de la Justice sont respectées… ;
- les accusations abusives portées dans ce dossier ne sont pas fondées et l’illustration en est que le juge d’instruction n’a reçu les pièces du dossier que le 25/11/2008; cependant, le dépôt des personnes poursuivies, ordonné par le juge d’instruction le 20/11/2008, s’est fait uniquement sur demande du Parquet en violation des conditions légales prévues par l’article 138 du Code de procédure pénale.
- En plus, l’instruction prouvera, sans nul doute, que les  auteurs réels  de la faillite regrettable de Air/Mauritanie ne sont pas actuellement concernés par la procédure en cours  et que  la Justice ainsi que l’opinion finiront rapidement par découvrir les vrais responsables .
Partant de ces considérations, le Collectif de la défense attire l’attention de l’opinion :

-  d’abord sur l’innocence des personnes poursuivies;

-  sur leur attachement à leur droit naturel et absolu à un procès juste et équitable conforme aux critères retenus par les Conventions internationales et la Constitution de la République;

Le collectif  exprime , ensuite, sa condamnation ferme de toute immixtion, quelle que soit sa nature, de l’Exécutif dans le bon fonctionnement de la justice.

Enfin, il exige de toutes les autorités concernées une attitude de neutralité, et de s’abstenir de toute action de nature à influencer le cours de la justice ou affecter les droits de la défense.

Fait à Nouakchott, le 27/11/2008
Le Collectif de Défense


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