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AMDH: Déclaration suite aux actes de torture et traitements inhumains et dégradants pendantle couvre-feu en Mauritanie   
31/05/2020

L’AMDH réitère ses inquiétudes pour la gestion de la circulation des citoyens lors ducouvre-feu notamment la capitale Nouakchott. Lors de la première mesure de restriction des libertés, nous avions alerté les autorités en particulier le ministre de l’intérieur qui ...



 ...avait tout simplement demandé aux forces de sécurité d’utiliser tous les moyens pour faire respecter le couvre-feu institué à l’époque y compris confiner les automobilistes dans leurs voitures. Les forces de l’ordre ne sont pas formées pour le respect des droits fondamentaux des citoyens en particulier l’interdiction de la torture et tout traitement inhumain et dégradant.
Aujourd’hui des éléments limpides viennent documenter l’insouciance des forces de l’ordre et de sécurité des droits garanties par la constitution ainsi que les instruments mis en place pour la lutte contre la torture :
1. La constitution interdit toute forme de violence physique et morale. Criminalisation de la torture et l’esclavage
2. La convention contre la torture et autres peines ou traitements dégradants adopté par les nations Unis dont la Mauritanie a ratifié en 2004;
3. la loi 2015-033 relative à la lutte contre la torture.
4. Protection de l’enfance (ex: l’enfant poursuivi par un élément des forces de l’ordre jusqu’à l’intérieur d’un domicile).
Tous ces dispositifs juridiques ne sont pas respectés par les forces de l’ordre. Les autorités, semblenttout simplement et de façon isolée radiés les éléments impliqués dans les actes de torture et tout traitement inhumain dégradant, alors qu’une loi existe. Nous constatons, par la même occasion une mesure de substitution car cette même mesure a été dans le passé utilisée pour punir les agents qui sont dans ces cas en l’espèce.

L’AMDH s’indigne contre:
 La non application de la loi 2015-033 notamment en son article 9: « Les autorités judiciaires compétentes initient immédiatement une enquête impartiale chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture ou de mauvais traitements a été tenté ou commis dans leur juridiction et ce même en l’absence de plainte. La saisine des autorités compétentes est ouverte à quiconque prétend avoir été soumis à la torture. Celles-ci procèdent immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause. »
Nous sommes d’ailleurs surpris de la déclaration du CNDH : « Troisièmement, la commission ne doute pas un instant que de tels actes ne sont que des actes isolés d’agents ignorant les contours de leur mission et n’engagent en aucun cas les services dont ils dépendent». Il n’y a pas d’acte isolé en matière de torture. Les forces de l’ordre et de sécurité ont un passif sans précédent dans l’usage de la torture comme méthode. Nous rappelons à la commission que son rôle est aussi de mettre en place une stratégie de plaidoyer pour que les lois soient mises en application mais aussi faire un rapport circonstancié contenant les mesures qu’elle propose au Gouvernement notamment en matière de l’atteinte à la dignité humaine.

L’AMDH et ses partenaires, avaient,en juillet 2018,alerté les autorités par le biais d’un rapport alternatif, présenté au « comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des nations unies »dans lequel il était question de :

1. Faire connaître les lois 2015-033 et 2015-034 par la diffusion sur le site du Ministère de la Justice, à l’exemple du site du mécanisme national de prévention mauritanien de la torture, et par l’organisation de formations spécifiques à destination du personnel de sécurité et du personnel chargé de l’application des lois.

2. Allégations de torture et mauvais traitements :
a) L’État partie devrait donner des instructions claires et formelles aux responsables des forces de sécurité (police et gendarmerie) sur la prohibition absolue de la torture, sa pénalisation et sur le fait que les auteurs de tels actes seront poursuivis et punis par des sanctions proportionnées à la gravité du crime.
b) L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour que soient menées sans délai des enquêtes pénales approfondies, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de torture et mauvais traitements reçues, déférer les auteurs de ces actes à la justice, qui devrait les punir par des peines appropriées.
c) L’État partie devrait prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer que les aveux obtenus sous la torture ne soient pas admis comme preuve contre les auteurs des aveux durant l’enquête et le procès.

Ces recommandations restent aujourd’hui sans suite puisqu’aucune plainte des victimes n’a été prise en compte depuis 2018. Les forces de l’ordre continuent les pratiques dans les quartiers périphériques populaires.
Les mesures de radiation prises à l’encontre des agents reflètent l’insouciance selon lesquelles, les actes de torture sont, justement comme l’a bien mentionné le CNDH, des actes isolés. Alors que d’autres forces de sécurité ont fait usage de ces actes contre des personnes (cf. vidéos)
L’AMDH :
 Salue l’intervention du Commissaire aux droits de l’homme et l’encourage à aller loin  dans l’initiative qu’elle a prise.
 Rappelle que la mission des forces de l’ordre est d’assurer la sécurité de toutes les personnes vivant sur le territoire national.
 Inviteles autorités à faire bannir l’utilisation de la torture et tout traitement inhumain  dégradant par les forces de l’ordre.

 En outre l’AMDH exige que:les autorités Mauritaniennes ouvrent une information judiciaire sur les cas en l’espèce afin de situer les responsabilités tant en amont qu’en aval et traduire les auteurs de cette tragédie en justice.
 La loi 2015-033 soit tout simplement appliquée et qu’une enquête impartiale soit diligentée afin de documenter les cas en l’espèce et permettre la justice de faire son travail de façon indépendante.
 Les autorités mettent  fin à la pratique de la détention secrète et sanctionnent les responsables de ces détentions.
 Toutes les dispositions nécessaires soient prises pour s’assurer que les aveux obtenus sous la torture ne soient pas admis comme preuve contre les auteurs des aveux durant l’enquête et le procès.
 Les magistrats soient sensibilisés à l’obligation d’ouvrir des enquêtes lorsque des allégations de torture sont portées à leur connaissance.
 Soit reformuler la loi n°2015-033 pour que la question des « motifs raisonnables » présidant à l’ouverture d’une enquête soit précisée, et pour que la formulation de l’article 9 consacre effectivement un droit de porter plainte contre des tortures alléguées par un agent de l’État ou assimilé.
 l’État mette en œuvre des programmes de formation et élabore des modules sur les droits de l’homme pour assurer que le personnel de sécurité et le personnel chargé de l’application des lois soient pleinement exposés aux dispositions de la Convention, et notamment de l’interdiction absolue de la torture.
 L’État prenne des mesures efficaces pour que soient menées sans délai des enquêtes pénales approfondies, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de torture et mauvais traitements reçues, déférer les auteurs de ces actes à la justice, qui devrait les punir par des peines appropriées.
 L’État doit mettre fin à la torture et aux traitements inhumains et dégradants, et veiller à ce que les allégations de torture, de mauvais traitements ou d’usage excessif de la force par la police et les forces de sécurité fassent rapidement l’objet d’enquête, de poursuite et, le cas échéant, de condamnations à des peines proportionnées à la gravité des actes en question, conformément à son engagement au niveau international.
 Incite les autorités Mauritanienne à prendre toutes les mesures pour garantir la jouissance des droits fondamentaux des personnes sur l’ensemble du territoire.

   En fin l’AMDH invitent tous(tes) les militants(es) des Droits Humains à plus de vigilance et de veille dans ce contexte de covid19.


Le Bureau exécutif 


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