Un mois après la détention arbitraire de Mohamed Lemine Ould Dadde et en dépit des mises en demeure et différents rappels régulièrement adressés depuis le 28/9/2011 aux superviseurs et responsables directs et des prisons pour qu’ils y mettent fin, le Ministère...
...Public surprend l’opinion publique par l’aveu express de la détention arbitraire de Mohamed lemine Ould Dadde depuis le 27 septembre 2011. En effet le Ministère Public, par un communiqué de presse relayé par les médias le 26 octobre 2011, soutient que notre client est en détention préventive depuis que son dossier n’est plus du ressort du juge d’instruction par les effets des recours exercés par sa défense contre la décision de rejet de la demande de liberté provisoire d’une part ; et parce qu’il est soumis aux dispositions de l’article 138 alinéa 5 du code de procédure pénale qui permet de porter la détention préventive à 3 ans…. « si les éléments constitutifs de l’infraction ont été commis hors du territoire national ou si l’individu est poursuivi pour homicide volontaire, trafic de drogue, terrorisme, association de malfaiteurs, prostitution, brigandage ou pour cause d’infraction commise en bande organisée’’. Il s’agit d’arguments que le Ministère Public utilise pour manipuler l’opinion publique alors que l’institution, en charge de l’application de la loi, doit être au dessus de tels procédés. Contrairement aux prétentions du Ministère Public tendant à faire croire que le dossier n’est plus du ressort du juge d’instruction, il est de notoriété qu’il est toujours pendant devant le juge d’instruction et restera ainsi tant que le juge n’a pas pris une ordonnance de clôture de l’information, soit par le renvoi devant la juridiction de jugement ou la prise d’une ordonnance de non lieu totale ou partielle. Et comme le dossier Ould Dadde n’a pas encore fait l’objet d’aucune ordonnance de clôture, il est de ce chef encore pendant devant le juge d’instruction et de son ressort. Quant au brigandage tel que traduit par erreur dans l’alinéa 5 de l’article 138 du code de procédure pénale par l’expression en arabe " äåÈ ÇáÃãæÇá" le Ministère Public dans son entreprise de justifier la détention arbitraire de notre client, fait recours à cette fausse traduction pour créer l’amalgame et la confusion entre les infractions, alors que notre client n’a aucune relation avec cette infraction créée de toute pièce par le communiqué de presse du Ministère Public parce que le brigandage énoncé au même titre que d’autres infractions similaires par l’alinéa 5 de l’article 138 du code de procédure pénale est défini par l’article 353 du code pénal en ces termes ’’est coupable de crime de brigandage tout individu porteur d’arme cachée ou apparente et qui se serait introduit pendant la nuit dans un lieu d’habitation ou sur les chemins quelque soit le temps, avec l’intention de prendre de force les biens d’autrui’’. C’est pour cette infraction que la détention préventive peut être portée à 3 ans, mais notre client n’est pas poursuivi de ce chef même s’il a été poursuivi - pour protéger d’autres – pour détournement de deniers publics en application des articles 164, 165 et 379 du code pénal conformément au réquisitoire introductif. Il est cependant établi que le Ministère Public distingue parfaitement la différence de taille entre ces deux infractions ainsi que leur conséquence sur le plan procédure, sinon il n’aurait pas requis en mars 2011, à l’expiration des 6 premiers mois de détention préventive, la prorogation de la détention. Devant cette situation caractérisée par la poursuite de la détention arbitraire de Mohamed Lemine Ould Dadde et les procédés de manipulation du Ministère Public pour induire l’opinion publique en erreur, nous lançons un appel pressant à toutes les autorités judiciaires et politiques pour qu’elles mettent fin à sa détention arbitraire honteuse pour notre pays, parce que de telles pratiques sont sévèrement sanctionnées par nos lois internes et les conventions internationales que notre pays a ratifiées. Nouakchott, le 27/10/2011 La Défense Collectif de défense de Monsieur Mohamed Lemine Ould Dadde, ancien Commissaire aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et des Relations avec la Société Civile en Mauritanie.
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