Le conseil des ministres dans sa réunion du mercredi 04 Octobre 2006 a examiné et approuvé un projet d’ordonnance portant sur le financement des campagnes électorales.
Le projet d’ordonnance vise à fixer les règles portant sur les procédures et les conditions de financement des campagnes électorales ainsi que des sources de financement utilisées, leur plafonnement et leur comptabilité et les mesures pour en assurer le contrôle en plus des sanctions qui leur sont applicables.
Le financement des campagnes électorales ne peut provenir que des sources suivantes:
- les contributions des personnes physiques;
- les contributions financières du parti auquel appartient la personne candidate;
- le patrimoine personnel des candidats;
- les contributions financières extraordinaires de l’Etat inscrites au sein de la loi de finances de l’année où se déroulent les élections.
Les candidats sont soumis aux engagements de transparence dans la gestion de leur patrimoine et des contributions financières dont ils bénéficient.
Ce texte les engage à rendre publiques leurs avoirs (entrées) et leurs dépenses effectuées au cours de la campagne électorale et à élaborer un inventaire de leur patrimoine (capital initial et ) tout comme ils doivent justifier la provenance des ressources et l’état de leur dépense.
A cette fin, chaque candidat doit tenir un registre des entrées et des dépenses et de déposer auprès de la commission régionale de contrôle spécialisée les comptes liés à ce registre pour permettre à cette commission de transmettre son rapport à la commission nationale.
Tout manquement des candidats à leurs engagements les expose à des amendes ou à des sanctions pénales. C’est ainsi que tout candidat dont les documents comptables ne sont conformes à la loi perd son droit au bénéfice des aides financières directes de l’Etat. La commission nationale de contrôle doit garder au profit du trésor public les garanties payées au moment du dépôt des candidatures tout comme le dépassement, par le candidat, du plafond des dépenses autorisé peut entraîner pour ce dernier, de ne pas bénéficier du remboursement forfaitaire des dépenses de la campagne.
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