Par arrêt rendu le 25/12/2008, la cour d’appel a confirmé la décision de la cour criminelle accordant la liberté provisoire à M. Isselmou OULD ABDEL KADER. Ce qui prouve s’il en était besoin l’absence de fondement de son accusation.
Le parquet qui s’était opposé à l’exécution de la première décision en interjetant appel a refusé d’exécuter l’arrêt de ce jour en violant ainsi les dispositions de l’article 145 du code de procédure pénale qui dispose expressément que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif de l’exécution.
La situation de Monsieur Isselmou OULD ABDEL KADER passa ainsi d’une détention abusive à une détention arbitraire.
Par conséquent le collectif des avocats :
- Condamne fermement cette détention arbitraire.
- S’insurge contre le refus de l’exécution d’une décision de justice exécutoire.
- Exige le respect de la loi et de l’indépendance de la justice.
- Rend les autorités chargées de l’exécution de cette décision responsables des conséquences qui découleraient de cette détention arbitraire.
Nouakchott le 25 décembre 2008
Le Collectif
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