Le Conseil des Ministres s’est réuni le Jeudi 09 juillet 2020 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.
Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants : -Projet de loi autorisant la ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le protocole d’amendement et la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée le 12 février 2019 à Paris, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). Le présent projet de loi a pour objet d’engager la procédure de ratification de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui constitue un précieux outil pour lutter contre la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment d’argent. L’adhésion à cette convention permettra à notre pays d’élargir son réseau en passant de 6 à 137 pays avec lesquels il peut échanger des renseignements, et disposer de recoupements et d’informations notamment ceux relatifs aux groupes multinationaux installés sur son territoire. - Projet de loi autorisant la ratification de la Convention régissant le régime fiscal et douanier applicable au projet de construction du Pont de Rosso signée en date du 18 février 2020, à Nouakchott, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal. La convention objet du présent projet de loi fixe les règles fiscales en matière d’exonération et d’admission temporaire, notamment l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la livraison des biens et services relatifs à la réalisation du pont de Rosso, de la Taxe sur les Opérations Financières, des taxes sur les assurances ainsi que les exemptions en matière des droits et taxes d’entrée. Il est à noter que seules les entreprises de droit mauritanien ou sénégalais ou des établissements stables dans l’un des deux pays peuvent bénéficier des avantages du régime spécial crée par ladite convention. Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants : - Projet de décret portant création et transfert de certains établissements d’enseignement. Le présent projet de décret a pour objet la création de 09 collèges pour l’année scolaire 2019-2020, la transformation de 18 collèges en lycées et la régularisation de la situation juridique de 31 établissements ouverts en 2017 et 2018, conformément à l’article 8 de la loi n°69-269 du 1er août 1969 portant organisation de l’enseignement secondaire. - Projet de décret abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n°2014-188 en date du 8 décembre 2014, relatif au régime des congés et autorisation d’absence des fonctionnaires. L’amendement proposé par le présent projet de décret vise à améliorer les conditions de vie du personnel de nos missions diplomatiques et consulaires, en réduisant l’espacement des droits au congé, ce qui permettrait de renouveler leurs énergies au travail et de créer un impact positif sur le service. - Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de l’Office National de Recherches et de Développement de l’Elevage (ONARDEL). - Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Cheikh Zayed - Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Mère -Enfant - Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre National de Cardiologie - Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier des Spécialités - Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de l’Institut National de Recherches en Santé Publique - Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Kaédi - Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Kiffa - Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Université Nouakchott El Aasriya (UNA). - Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de la Bibliothèque Nationale Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure. Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes: Ministère du Pétrole, des Mine et de l’Energie Etablissement Publics Société Mauritanienne de Gaz (SOMAGAZ) Directeur Général : Cheikh Ahmed Ould Zahaf Agence Nationale de Recherches Géologiques et du Patrimoine Minier (ANARPAM) Directeur Général : El Hachemy Cheikh Sidaty Directeur Général Adjoint : Mohamed Yahya Ahmed Zerough MAADEN Mauritanie Directeur Général Adjoint : Mohamed Ould Chrive Ahmed Ministère du Commerce et du Tourisme Cabinet du Ministre Conseillère Chargée du Tourisme : Nevissa Mokhtar Nech Etablissements Publics Office National du Tourisme Directeur Général : Mahfoudh Ould Jiyid Directeur Général Adjoint : Mohamed Lemine Ould Sidina Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire Cabinet du Ministre Chargés de mission : - Wélé Abdoulaye - Cheikh Youba Ould Abghary - Mohamed Zamel Conseiller Technique chargé des Affaires Juridiques : Mama Mohamed Conseiller Technique chargé de l’Habitat et de la Promotion Immobilière : Meina Sidina Conseiller Technique chargé de l’Urbanisme et de la Topographie : Moujtaba Mohamed Saleck Conseiller Technique chargé de l’Aménagement du Territoire : Abdou Mohamed Mahmoud Abdellah Conseiller Technique chargé des Bâtiments et Equipements Publics : Moussa Gaye Conseiller Technique chargé de la Communication : Mohamed Louly Inspection Interne Inspecteur Général : Mohamed Brahim Boubekar Inspecteurs - Mohamed Beddi - Mohamed Kone - Hacen Kehel - Saleck Cheikhna Ahmed Programme National de Regroupement des Localités Coordonnateur : Sidi Abdoulah Ould Eziz Cellule du Contrôle des Opérations d’Aménagement et de Construction Coordinateur : Mohamed Yehdhih Mahfoudh Jiddou Cellule informatique Chef de Cellule: Melainine Chewaf Administration Centrale Direction Générale de l’Habitat et de l’Urbanisme Directeur Général : Yahya Babana Directeur Général adjoint : Abderahmane Ahmed Mohamed El Moctar Direction de l’Habitat et de la Promotion Immobilière Directeur : Hadiyetou Kamara Direction de l’Urbanisme et de la Topographie Urbaine Directrice :Fatimetou Mint Enahwi Direction Générale des Bâtiments et des Equipements Publics Directeur Général : Idrissa Tirrera Le Directeur Général adjoint : Yahefdhou Cherif Yahfdhou Direction des Etudes Directeur :Brahim Wedou Ainina Direction des Travaux Directeur :Mohamedn FALL Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et de l’Action Régionale Directeur Général : Sidi Sadfa Directeur Général adjoint : Malick Fall Direction de l’Aménagement du Territoire Directeur :Ahmedou Mohamedou BABA Direction de la Cartographie et de l’Information Géographique Directeur :Mohamedou Moustapha Deme Direction des Etudes, de la Programmation et de la Coopération Directeur : Seyidi Mohamed Directeur adjoint : Salem Amar Direction des Affaires Administratives et Financières Directeur :Youssouf H’Meity Directrice Adjointe : Senna Mohamed Sidi Mohamed Etablissements Publics Société Nationale ISKAN Directrice Adjointe :Mariem Bamba Agence de Développement Urbain Directrice Générale :Meimouna Ahmed Salem Ministère de l’Enseignement Supérieur , de la Recherche Scientifique et des Technologies de l’Information et de la Communication Agence Nationale de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Directeur Général : Ali Mohamed Salem Boukhari. Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Economie et de l’Industrie chargé de la Promotion de l’Investissement et du Développement Industrielle Cabinet du Ministre Chargé de Mission : Mohamed Mahmoud Ould Be Ould Ne Administration Centrale Direction du Suivi de la Réglementation de l’Activité Industrielle Directeur: Abdel Kader Camara Direction des Affaires Administratives et Financières Directeur : Koita Karagnara .
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