Le Ministère de l’Energie et du Pétrole explique le différend avec Woodside   
13/03/2006


A cette fin, l’Etat a mis en place une législation moderne et attractive pour les investisseurs étrangers. Il a aussi élaboré un contrat-type de partage de production pétrolière dont les termes peuvent être négociés par les parties, à charge pour le Gouvernement de les soumettre à l’approbation du Parlement.
Une large diffusion a été donnée à ces textes pour que les entreprises intéressées en prennent connaissance. C’est dans ce cadre général que la société Woodside a passé des contrats de partage de production sur les zones A, B et C du bassin côtier. Ces contrats ont été dûment signés par les différentes parties avant d’être approuvés conformément à la loi.
La procédure prévue, selon laquelle le contrat doit être préalablement signé par les deux parties, était donc largement connue de Woodside.
Aujourd’hui, Woodside se prévaut, de façon inopinée, de quatre avenants aux Contrats de Partage de Production établis en violation de la procédure légale et des usages.
Il s’agit des documents intitulés:
1)" Avenant d’extension N° 1 du CPP , Zone B";
2)" Avenant d’extension N° 2 du CPP, Zone A";
3)" Avenant d’extension N° 1 du CPP, Zone C relatif au Bloc 2";
4)" Avenant d’extension N° 1 du CPP, Zone C relatif au Bloc 6".
Dès que le Gouvernement en a eu connaissance, il a aussitôt mené des investigations approfondies pour déterminer dans quelles conditions ces documents ont été signés et approuvés et quelles en sont les incidences.
Ces investigations ont établi que les avenants invoqués sont entachés de graves irrégularités et qu’ils causent un préjudice énorme à l’intérêt national.
Pour ce qui est des irrégularités, il y a lieu de souligner, à titre non limitatif, les éléments suivants:
1) la loi autorisant l’approbation des quatre "avenants" date du premier février 2005, alors que Woodside ne les a effectivement signés que le 14 février de la même année, soit deux semaines après la promulgation du texte législatif. Quant au ministre des Mines et de l’Industrie, sa signature n’a été apposée, sur deux au moins des avenants, que le 2 mars 2005.
Même postérieurement à cette date, un échange de correspondances entre le ministre et Woodside transmettait encore les mêmes avenants, au stade de projet pour signature.
2) Aussi bien devant le Conseil des Ministres que devant le Parlement, les "Avenants" ont été présentés comme de simples avenants d’extension de durée de validité. Or, le contenu des avenants est tout autre. Il existe, en effet, un décalage d’une ampleur extrême entre cet objectif supposé des "avenants", expressément repris par la loi du 1er février 2005 dans son intitulé, et leur objectif réel qui consiste en une modification substantielle du contenu des Contrats de Partage de Production, dans l’intérêt exclusif de Woodside.
Pour ce qui est du préjudice, et sans que l’inventaire ne soit exhaustif, les clauses des "avenants", aujourd’hui invoqués par Woodside, emportent les conséquences suivantes:
- la baisse de la quote-part de l’Etat dans le profit-oil pour certaines zones,
- l’allégement des contraintes en matière de protection de l’environnement, ce qui implique la mise en péril de nos faune et flore maritimes et la pérennité de nos ressources halieutiques,
- la réduction de l’impôt de 15 points dans certaines zones,
- l’attribution d’un monopole d’exploration et d’exploitation, plusieurs années de plus, sur une grande superficie,
-la suppression de l’imposition des plus values de cession des éléments d’actif,
- l’autorisation de la déduction illimitée dans le temps des déficits reportés,
- le recouvrement immédiat des coûts des forages d’appréciation,
- les coûts d’abandon dorénavant imputés en partie à l’Etat,
- la possibilité pour Woodside de passer des marchés de gré à gré pour l’acquisition de biens et services rentrant dans le cadre de l’activité pétrolière du contractant et qui sont des coûts pétroliers recouvrables, donc imputables en partie à la Mauritanie, avec tous les risques d’abus que cela comporte,
-la réduction de l’obligation de réaliser deux forages d’exploration à un seul dans certaines zones,
-la modification de la méthode de tenue des comptes du contractant par la centralisation des originaux en Australie avec seulement une copie non électronique en Mauritanie,
-le recouvrement sur le CPP zone B des coûts du puits Chinguitt 1, considéré initialement comme obligation de la zone A,-
-la déduction des charges qui ne sont pas directement affectées à la conduite des opérations pétrolières,
-la suppression de l’interdiction de vendre le pétrole ou le gaz mauritanien à des pays déclarés hostiles à la Mauritanie,
-l’allégement des procédures de la cession à une société affiliée au contractant,
-la possibilité pour le contractant et ses sous-traitants de faire appel pour leur couverture d’assurances à des compagnies étrangères au détriment des assureurs nationaux,
-la suppression de la garantie de bonne exécution.
Sans tenir compte de l’incommensurable impact des dits "avenants" sur l’environnement et la ressource halieutique, le préjudice financier pour l’Etat mauritanien se chiffre à des centaines de millions de dollars US. Cette estimation n’est qu’approximative; le volume définitif du préjudice sera déterminé ultérieurement par voie d’expertise. L’affaire est donc d’une particulière gravité.
Le gouvernement mauritanien a donné officiellement à Woodside avis de sa position. Il l’a invitée à préserver un partenariat transparent et mutuellement bénéfique, fondé sur le respect de la loi et des engagements souscrits de bonne foi. Il ne peut accepter l’opposabilité d’actes passés en violation délibérée de la procédure et ne comportant que des clauses conçues dans l’intérêt exclusif d’une seule partie.
Toute autre position ouvrirait la porte à l’enracinement des pratiques malsaines qui saperaient le cadre juridique des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures dans notre pays et compromettraient de manière irréversible l’intérêt public.
L’édification de l’Etat de droit commande la soumission de tous à la loi.
Les entreprises étrangères qui entendent contracter avec la Mauritanie se doivent de respecter les procédures légales dont elles n’ignorent pas le contenu, en particulier lorsque celles-ci leur avaient déjà été appliquées à plusieurs reprises.
Tous ceux qui ont prêté la main à une violation de la loi doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux. A ce titre, une information judiciaire a été ouverte contre l’ancien ministre des Mines et de l’Industrie et ses complices pour faux en écriture publique et autres infractions à la loi pénale.
Sur un autre registre, l’Etat mauritanien a notifié à Woodside l’existence d’un différend après qu’elle eut refusé de répondre de façon constructive aux efforts qu’il a déployés -un mois durant par échanges de correspondances et appels aux réunions- pour ne pas rendre ce contentieux public et lui trouver une solution dans le cadre d’un partenariat solide et transparent.
En tout état de cause, le gouvernement mauritanien, comme l’a déclaré solennellement le Président du Conseil militaire pour la justice et la démocratie, chef de l’Etat, prendra toutes les mesures adéquates pour la protection des intérêts supérieurs de la Mauritanie".


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