Tout d’abord je me permets d’espérer aujourd’hui pour la justice une rupture totale avec certaines pratiques qui ont terni son image ces derniers temps. La détention arbitraire continue à s’ériger en système adapté à notre contexte, le dernier exemple en date est celui du journaliste Hanefi Ould Dehah qui séjourne en détention arbitraire...
...et donc illégale depuis le 26 juillet, c’est-à -dire qu’il est détenu sans mandat judiciaire, son mandat de dépôt ayant expiré depuis le 26/7/2009.
La situation de la prison de Dar Naim devient plus que préoccupante avec la mort de Sidi Ould Samba le 06 Aôut 2009, encore un autre prisonnier meurt dans des conditions obscures. Par ailleurs des méthodes inédites ont fait leur apparition ce dernier trimestre dans le secteur de la justice.
Les frais de justice sont devenus un moyen de pression sur les juges pour éviter l’emploi du mot « corruption » c’est ainsi que certaines juridictions qui en bénéficiaient viennent d’en être privées suite à des incompréhensions, malentendus ou refus de se conformer aux réquisitions des instances du Ministère Public, il s’agit de:
- La chambre pénale de la cour d’appel
- La chambre d’accusation
- La chambre pénale de la cour suprême
L’origine de telles controverses n’est autre que la libération de personnes détenues. Désormais prendre le risque d’acquitter un détenu, le condamner avec suris ou de lui accorder la liberté provisoire est fatal dans notre justice avec sa nouvelle facette répressive. L’intime conviction du juge doit désormais composer étroitement avec les réquisitions du parquet.
La chambre pénale de la cour d’appel a été interdite d’affaires, en effet l’enrôlement se fait à la diligence du parquet et celui-ci s’est abstenu pendant quelques semaines d’enrôler les affaires, pour sanctionner cette juridiction, « couper les vivres » n’aura pas suffi.
La chambre administrative de la cour suprême, lors d’une audience présidée par le Président de la Cour Suprême, a été purement et simplement boudée par le parquet, régulièrement convoqué. Naturellement de telles pratiques sont inadmissibles dans un Etat de droit.
Pour avoir une portée pratique, le principe de l’Etat de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l’existence de la hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques.
Un tel modèle implique l’existence d’une séparation des pouvoirs et d’une justice indépendante. En effet, la Justice faisant partie de l’Etat, seule son indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l’application des normes de droit.
Bien entendu l’état de notre justice est loin d’être parfait, tout le monde s’accorde à admettre que notre justice n’échappe pas au mal de la corruption et le manque de formation. Certaines juridictions nous livrent régulièrement les décisions mal fondées et parfois aberrantes, la chambre commerciale de la cour d’appel de Nouakchott en fait partie pour ne citer que celle là , D’autres juridictions en revanche font bien leur travail, de l’avis de tous les observateurs, on peut citer à ce titre la chambre civile et sociale n° 1 de la cour suprême.
Ceci étant, dans l’ensemble il y’a lieu de trouver, d’urgence, des solutions aux problèmes de la justice. Ils sont multiples et nécessitent des solutions d’envergure qui doivent toucher non seulement les hommes et les textes comme d’habitude mais aussi les procédures et « pratiques », (exemple : l’impossibilité de clôturer les dossiers, l’inexécution des décisions de justice, l’interventionnisme, l’absence d’ aide judiciaire condition de l’accès des indigents à la justice, la promotion des magistrats se fait au conseil supérieur de la magistrature suivant les interventions et rarement suivant le mérite) etc…..
La solution ne peut être qu’une solution globale dans le cadre d’une approche cohérente et ciblée, excluant l’arbitraire sous toutes ses formes et particulièrement l’arbitraire auquel fait recours le Ministère Public par les pratiques de la détention arbitraire avec la bénédiction du ministère de la justice. Cet arbitraire serait davantage plus dramatique que celui des juges peu formés et/ou corrompus.
Pour dégager des éléments de solutions aux problèmes de la justice l’Ordre National des Avocats, maintenant son rejet catégorique et systématique des détentions arbitraires, envisage de :
1/ lancer dans les prochaines semaines, comme prévu, une campagne de lutte contre la corruption dans le secteur de la justice.
2/ engager une procédure d’urgence en vue de rendre effective l’aide judiciaire, condition d’une justice sociale.
3/ organiser une mission permanente d’observation des prisons non seulement pour surveiller les conditions de vie mais surtout assurer la célérité du traitement des dossiers sachant, que les détentions provisoires sont souvent prolongées.
4/ recommande vivement l’organisation des Etats Généraux de la justice pour une solution d’envergure pour le court, moyen et long terme afin d’améliorer le rendement de nos juridictions, dans le respect du droit et des normes judiciaires.
Nouakchott Le 10 Août 2009
Le Bâtonnier
Maître Ahmed Salem Bouhoubeyni
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