Hanefi Ould Dehah, écrivain journaliste, poursuivi dans le cadre d’une procédure de flagrant délit pour divers chefs d’inculpations créés pour la circonstance et mis sous mandat de dépôt délivré par le Procureur de la République le 26/6/2009, est en détention arbitraire depuis le 26/7/2009 à 17h parce que détenu sans titre c’est-à -dire sans mandat judiciaire.
A cet effet, le collectif de sa défense porte à la connaissance de l’opinion publique nationale et internationale les faites suivants caractéristiques d’un acharnement et d’une détention arbitraire dont il est victime:
1- L’acharnement : s’agissant de délits de presse mineurs, il est poursuivi dans le cadre d’une procédure de flagrant délit et mis sous mandat de dépôt le 26/6/2009 par le Procureur de la République, alors qu’il n y a aucune gravité des faits qui lui sont reprochés et qu’il présente tous les critères de garanties pour répondre à toute convocation de justice. Sa défense introduit une demande de mise en liberté provisoire devant le Président de la Chambre Correctionnelle du Tribunal Régional en offrant de fournir toutes les garanties de présentation. Cette demande fut rejetée le 30/6/2009 conformément aux réquisitions du Procureur de la République et le même jour, appel est relevé et mémoire soumis à la cour d’appel, mais le dossier, alors que s’agissant d’un appel d’une décision conforme aux demandes du Ministère Public, est confisqué et soigneusement gardé dans les tiroirs du Procureur de la République puis du Procureur Général près la cour d’appel, comme s’il y avait lieu d’attendre un moment donné, de retarder ou d’empêcher l’examen par la juridiction de l’appel dont elle est saisie. Ce n’est qu’après moult lettres adressées aux différentes instances du Ministère public et au Président de la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel durant la période du 30/6 au 20/7/2009 que le dossier est enfin ramené à la juridiction d’appel qui statue le 26/7/2009 en confirmant le refus de la mise en liberté en dépit des offres de garanties de présentation et du caractère mineur des délits objets de la poursuite et aussitôt la Défense s’est pourvue en cassation pour permettre à la cour suprême de dire le droit.
2- Détention arbitraire : Hanefi étant sous mandat de dépôt délivré par le Procureur de la République le 26/6/2009 et dont la validité est fixée par la loi à un mois et dès l’expiration de cette période, la défense a saisi le 27/7/2009 le régisseur de la prison de Dar Naim où il est détenu pour lui demander de se conformer aux prescriptions de l’alinéa 3 de l’article 63 du code de procédure pénale qui dispose «si le délai du mandat précité dans le paragraphe précédent (il s’agit d’un délai d’un mois) expire sans que l’accusé ne soit présenté en jugement à la juridiction compétente, le régisseur de la prison dans laquelle il est détenu est tenu de le conduire au Procureur de la République qui est obligé de le libérer», comme, elle a demandé aux instances du Ministère Public, s’agissant de prescriptions à caractère impératif, d’ordonner au régisseur de conduire Hanefi ould Dehah par devant le Procureur de la République pour le mettre aussitôt en liberté.
A notre grande surprise et contrairement à la conduite qu’édicte la saine application des dispositions d’ordre public, le Procureur de la République, pour faire table rase de la situation de détention arbitraire et empêcher ainsi la cour suprême de dire le droit quant aux décisions de rejet de la liberté provisoire prises par les chambres correctionnelles du tribunal régional et de la cour d’appel, se fait communiquer le dossier pour l’enrôler pour l’audience du 29/7/2009 de la chambre correctionnelle du tribunal régional de Nouakchott, alors que la cour suprême est saisie d’un pourvoi en cassation dûment formalisé contre l’arrêt de la cour d’appel.
Devant cette situation d’atteintes graves aux libertés individuelles et aux droits sacrés de la défense, le Collectif de la Défense interpelle les plus Hautes Autorités Nationales actuelles et celle nouvellement élue pour qu’elles interviennent et sans délai pour qu’il soit mis fin à la détention arbitraire du journaliste écrivain Hanefi Ould Dehah, détenu sans titre parce que le mandat en vertu duquel, il est en prison a expiré depuis le 26/7/2009 à 17H et pour une fin définitive de telles pratiques contraires aux normes légales nationales et internationales.
Nouakchott, le 28/7/2009
Le collectif de la Défense
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