Chers respectueux lecteurs... Après 3 (trois) jours de réflexion sur la portée des propos consignés dans le procès verbal de l’audience que le Ministre de la Justice nous a accordée en ses bureaux le 21/5/2009 et en considération des retombés sur la scène judiciaire du refus par le Ministère Public d’exécution des décisions judiciaires, les tentatives d’instrumentalisation de la justice en dehors de sa mission définie par la constitution...
...l’instrumentalisation d’un site électronique d’information très en vue par les temps qui courent pour une campagne de lynchage médiatique par l’infamie et la diffamation du Président de la Cour Suprême pour porter atteinte à son honneur, son prestige et sa renommée pour couvrir la détention arbitraire que pratique le Ministère Public au vu et au su de toute l’opinion de façon continue et pour la première fois de l’histoire de notre pays.
En considération du rôle de l’avocat pour la protection des droits de la défense en raison de la place de choix qu’occupent les libertés individuelles et collectives dans tout système démocratique conformément à la constitution et aux conventions internationales ratifiées par la Mauritanie.
Et en considération aussi de la détention arbitraire, par le Ministère public, de quelques citoyens parmi lesquels le Premier Ministre Yahya Ould Ahmed Waghef, et Messieurs Sidi Mohamed Ould Biyé, Moustapha Ould Hamoud et Isselmou Ould Khattry que j’ai en charge de défendre aux côtés d’autres confrères.
Et aux motifs que cette situation de détention arbitraire peut justifier l’interpellation de notre pays, la Mauritanie, devant le rapporteur spécial des nations unies sur la détention arbitraire
J’ai décidé, après concertation avec mon confrère et ami Me Mine Ould Abdoullah et après avoir informé le Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats, de rendre public ce procès verbal de l’audience du Ministre de la justice pour mieux servir la vérité, la justice, l’indépendance du pouvoir judicaire et pour une réelle défense de son autorité, mais aussi pour contribuer à la défense des libertés individuelles et collectives, en laissant à tous les lecteurs le choix de l’initiation de toute démarche ou action pour sauver le pays du péril qui se dégage des propos de Monsieur le Ministre tels que nous les avons rapportés et publiés.
Bonne Lecture
Nouakchott le 25/5/2009
Maître Brahim Ould Ebety
Avocat à la Cour
SOCOGIM – Ksar, 141, BP. 2570, Tél. 525 16 07
E-mail : hamdyfr@yahoo.fr
Synthèse d’un Procès – Verbal de réunion avec son Excellence le Ministre de la Justice, l’Avocat Maître Bal Ahmedou Tidjane, rédigé, confectionné et publié par Maître brahim Ould Ebetty.
Nous, Maitre Brahim Ould Ebety et Maître Mine Ould Abdoullah, avons effectué une visite programmée à Monsieur le Ministre de la justice qui nous a reçus à son bureau Le jeudi 21 mai 2009 à 14 h 15 mn.
Au cours de cette visite, nous avons exposé à Monsieur le Ministre la situation de détention arbitraire que pratique le Ministère Public contre nos clients Yahya Ould Ahmed Waghef, Sidi Mohamed Ould Biyé, Moustapha Ould Hamoud et Isselmou Ould Khattry, depuis le 18 mai 2009, par le refus d’exécution de l’arrêt rendu par la cour suprême sous la présidence de son Président et après l’accomplissement des conditions suspensives par le paiement des différentes cautions déterminées par l’arrêt rendu par la Haute Juridiction.
Nous avons exprimé notre indignation face au refus du Ministère Public, d’exécuter une décision judiciaire, après accomplissement de toutes les formalités en soulignant que les mandats de dépôt en vertu desquels nos clients sont détenus, sont devenus sans effets depuis l’arrêt de la cour suprême, rendant ainsi leur détention arbitraire.
Nous avons également exprimé notre indignation face à la campagne de lynchage médiatique à laquelle se livrent certains milieux contre le Président de la Cour Suprême, après l’arrêt portant libération de nos clients, tentant ainsi de porter atteinte à son honneur et à son autorité et en conséquence au crédit de l’autorité judiciaire dans son ensemble parce qu’il assume la présidence de la plus haute autorité judiciaire de notre pays, pour demander au Ministre de donner toute instruction utile au Ministère Public en la personne du Procureur Général, pour l’exécution des décisions judiciaires pour mettre fin à la détention arbitraire, attitude qui pourrait coûter à la Mauritanie d’être attraite devant le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la détention arbitraire.
Le Ministre, dans sa réponse, a, d’emblée exprimé toute son appréciation pour notre visite, déclarant qu’il n’a accepté le portefeuille du Ministère de la Justice que sur la base de ses propres conditions tirées de sa qualité d’avocat, pour continuer à jouir de sa liberté de travail et de décision, en soulignant que même Ministre, il restera fidèle à sa profession d’avocat de laquelle il tire tous les honneurs.
Il a ajouté que dans la procédure d’Air Mauritanie, Ould Abdel Aziz ne l’a jamais contacté et ne lui a jamais donné d’instructions et qu’il a traité cette procédure en professionnel sur la base du dossier du tribunal de commerce, précisant que contrairement à ce que propagent certains milieux, il n’a jamais traité ce dossier sur la base de considérations politiques et d’ajouter qu’il s’agit d’une affaire très grave, objet d’un sabotage du Président de la Cour Suprême pour déclarer en substance le Président de la Cour Suprême, avant de prendre la décision, ne m’a pas contacté et ne s’est pas rendu non plus à mon bureau pour avoir mon avis pour qu’il puisse mesurer l’importance de l’affaire pour les intérêts supérieurs de la Nation.
Le Procureur Général, au motif que ses réquisitions n’avaient pas été prises en considération alors qu’elles sont versées au dossier, a décidé de recourir à une demande en rétractation contre l’arrêt de la cour suprême sur la base d’un mémoire qu’il m’a transmis ce jour.
Dans le même ordre d’idées, le Ministre précise que le Procureur Général, se fondant sur sa propre lecture dont il a la plénitude, estime que les dispositions des articles 138 et 145 du code de procédure pénale permettent de surseoir à l’exécution des arrêts. C’est pour cette raison qu’il ait sursis à l’exécution en attendant que la cour suprême se prononce sur la demande en rétractation par laquelle elle est saisie. Et le Ministre, pour atténuer ses propos, déclare qu’il a donné plein pouvoir au Procureur Général pour entreprendre toute action qu’il estime indiquée, sachant qu’il en sera responsable.
Le Ministre nous a informé également que nos clients ne veulent pas sortir de la prison, parce qu’ils ont refusé d’adhérer à la proposition libyenne tendant à payer les cautions dans le cadre de leur initiative.
Il a évoqué enfin que le Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats a offensé dans son dernier rapport les institutions judiciaires, en violation de son serment ; alors qu’il lui fait obligation de leur respect surtout qu’il n’est pas constitué dans le dossier et ne doit s’interférer que dans les affaires relatives aux intérêts matériels et moraux des avocats.
Alors qu’il n’est pas d’usage d’intervenir à la fin d’une telle audience, nous avons tenu à formuler les observations suivantes :
Notre indignation face aux propos par lesquels le Ministre a déclaré que le Président de la cour suprême ne l’a pas contacté, ne l’a pas consulté avant de rendre son arrêt, parce qu’il s’agit d’une déclaration qui constitue une violation extrêmement grave du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire, en soulignant qu’il était indiqué pour Monsieur le Ministre dans une telle situation, de présenter toutes ses félicitations et sa gratitude au Président de la cour suprême, pour ne l’avoir pas consulté ou visité avant la prise de sa décision ;
Il est inadmissible sous le triple angle technique, juridique et moral que le Ministre, en tant qu’avocat ayant une longue expérience et une compétence irréprochable et en sa qualité de chef hiérarchique du Ministère public, ait accepté que le Procureur Général exerce la voie de la rétractation, alors qu’en son intime conviction, il est établi que cette voie de recours ne peut être exercée contre de telles décisions ; étant entendu que la demande en rétractation n’existe pas en matière pénale parce que les seules voies de recours prévues par la législation concernent la demande en révision et le pourvoi dans l’intérêt de la loi et ne s’exercent que contre les arrêts de condamnation c’est-à -dire les arrêts rendus au fond et dans des cas déterminés et difficiles à justifier.
S’agissant du sursis à exécution évoqué par le Ministre, il ne peut être cité tout comme les prescriptions des articles 138 et 145 du code de procédure pénale pour deux raisons essentielles :
La première est que le cas d’espèce objet de l’arrêt de la Cour Suprême que le Procureur Général refuse d’exécuter ne fait pas partie des affaires où le sursis à exécution est prévu en cas de pourvoi en cassation devant la cour suprême pour un certain nombre d’affaires relatives aux crimes d’homicides volontaires, trafics de drogues, terrorisme, association de malfaiteurs, prostitution, viols, brigandages ou l’infraction commise en bande organisée ;
L’arrêt rendu par la Cour Suprême sous la présidence de son Président que le Procureur Général refuse d’exécuter, l’a été en vertu d’un recours en cassation et n’est susceptible d’aucune voie de recours ;
Nous avons attiré l’attention du Ministre sur la gravité de la détention arbitraire et l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques et le refus d’exécution des décisions judiciaires par le Ministère Public, pour la première fois dans l’histoire de notre pays ;
S’agissant de l’initiative libyenne que le Ministre a porté à notre connaissance et le refus de nos clients d’y adhérer, nous avons noté que cette initiative et son acceptation par le département de la justice confirment le constat que nos clients sont traités en otages qui ne doivent être libérés qu’après paiement de la rançon pour attirer l’attention du Ministre sur la gravité de telles transactions en matière de libertés individuelles, surtout que la justice est en charge de les protéger.
Pour ce qui est du rapport de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats, nous avons souligné qu’il a été rendu public au moment où les détentions arbitraires sont devenues de plus en plus fréquentes et il revient au département de la justice d’examiner la situation avec le Bâtonnier pour dégager les solutions appropriées, pour éviter que la Mauritanie soit citée devant le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la détention arbitraire.
A la fin de l’entrevue nous avons demandé à Monsieur le Ministre d’user de ses prérogatives pour éviter à la Mauritanie un tel sort en l’invitant à donner ses instructions fermes, en sa qualité de chef hiérarchique du Ministère Public, au Procureur Général pour garantir l’exécution les décisions judiciaires et mettre fin aux pratiques de la détention arbitraire.
Enfin, pour détendre le climat, nous avons exprimé à la fin de l’entrevue, tout comme Monsieur le Ministre, toute notre disponibilité pour agir ensemble, à l’effet de mettre fin aux violations de la loi, en rappelant la situation que vivent nos clients depuis plus de six mois, sans motif légal.
Nouakchott, le 21 mai 2009
Maître Brahim Ould Ebety Avocat à la Cour
SOCOGIM – Ksar, 141, BP. 2570, Tél. 525 16 07
E-mail : hamdyfr@yahoo.fr
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