CommuniquĂ© du Conseil des ministres   
29/03/2016

Le Conseil des Ministres s’est rĂ©uni le Mardi 29 Mars 2016 sous la PrĂ©sidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, PrĂ©sident de la RĂ©publique. Au cours de cette rĂ©union, son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, PrĂ©sident de la ...



... République a demandé aux membres du Gouvernement d’accorder leur sincère pardon au regretté Mohamed Ould Khouna et d’implorer Allah de lui accorder sa miséricorde.

 En louant les qualitĂ©s exceptionnelles du dĂ©funt, sa haute moralitĂ©, son comportement exemplaire, ses performances remarquables dans les diffĂ©rents dĂ©partements ministĂ©riels qu’il a eu Ă  gĂ©rer lors de sa brillante carrière, le PrĂ©sident de la RĂ©publique l’a qualifiĂ© de sincĂ©ritĂ©, de loyautĂ© et d’intĂ©gritĂ©. Il a enfin implorĂ© Allah Tout Puissant de l’accueillir en son Saint Paradis et a tenu Ă  rĂ©itĂ©rer ses condolĂ©ances attristĂ©es Ă  sa famille.

 WA INNA LILLAHI WA INNA ILEYHI RAJIOUNE

 Le Conseil a examinĂ© et adoptĂ© les projets de dĂ©crets suivants:

-Projet de décret relatif aux organismes agréés pour passer les visites de sécurité.

 Le prĂ©sent projet de dĂ©cret a pour objet de fixer les modalitĂ©s de reconnaissance des sociĂ©tĂ©s de classification Ă©trangères et d’agrĂ©ment des sociĂ©tĂ©s de droit mauritanien pour l’exercice des missions de service public d’inspections et de visites de sĂ©curitĂ© ainsi que les expertises de conformitĂ© de caractĂ©ristiques des navires mauritaniens et Ă©trangers travaillant ou relâchant dans les eaux et les installations portuaires ou terminaux mauritaniens.

-Projet de décret relatif à la commission technique de sécurité et des diverses commissions de visites de sécurité.

 Le prĂ©sent projet de dĂ©cret intervient en application des dispositions du Code de la Marine Marchande qui prĂ©voit la mise en place d’une commission technique de sĂ©curitĂ© siĂ©geant Ă  Nouakchott et des commissions locales de sĂ©curitĂ© siĂ©geant Ă  Nouakchott et Ă  Nouadhibou chargĂ©es de suivre la sĂ©curitĂ© des navires exerçant des activitĂ©s de pĂŞche dans nos eaux territoriales.

-Projet de décret relatif à la composition du Comité de Surveillance du Marché et son mode de fonctionnement.

 Le prĂ©sent projet de dĂ©cret a pour objet de fixer la composition, l’organisation et les modalitĂ©s de fonctionnement du ComitĂ© de Surveillance du MarchĂ©.

 La mise en place de cette instance intervient en application des dispositions du Code de Commerce et traduit la volontĂ© des pouvoirs publics Ă  tout mettre en oeuvre en vue d’assainir l’environnement des affaires dans notre pays Ă  travers le respect des règles de la concurrence saine sur le marchĂ© national.

-Projet de décret fixant la liste des produits et services spécifiques dont le prix est arrêté.

 Le prĂ©sent projet de dĂ©cret a pour objet de fixer la liste des produits et services spĂ©cifiques que le Code de Commerce reconnait aux pouvoirs publics la compĂ©tence d’arrĂŞter les prix eu Ă©gard Ă  leur caractère vital pour les populations ou de leur intĂ©rĂŞt Ă©conomique incontestable.

 La liste des produits et services dont les prix sont ainsi rĂ©glementĂ©s comprend le pain, les mĂ©dicaments, l’électricitĂ©, l’eau, les hydrocarbures, le gaz, les frais de justice et enfin les actes de notaires et huissiers de justice.

-Projet de décret fixant les conditions de bénéfice de l’exemption aux pratiques d’entente.

 Le prĂ©sent projet de dĂ©cret a pour objet de fixer les conditions de bĂ©nĂ©fice de l’exemption aux pratiques d’entente, conformĂ©ment aux dispositions du Code du Commerce.

 Il intervient pour encourager les entreprises dont les activitĂ©s ont pour effet de contribuer au progrès Ă©conomique du pays, y compris par la crĂ©ation d’emplois, Ă  condition toutefois que les entreprises bĂ©nĂ©ficiaires de cette dĂ©rogation rĂ©servent aux utilisateurs une partie Ă©quitable du profit qui en rĂ©sulte.

-Projet de décret relatif à l’établissement de la note d’information préalable à toute émission d’obligations par appel à l’épargne.

 Le prĂ©sent projet de dĂ©cret a pour objet de dĂ©finir le contenu et les prĂ©requis de la note d’information dont l’établissement est de rigueur avant toute Ă©mission d’obligations par appel Ă  l’épargne.

 Il fixe Ă©galement les conditions de publication de la note d’information ainsi que les responsabilitĂ©s des intervenants, notamment les dirigeants de l’émetteur, les contrĂ´leurs lĂ©gaux et les prestataires de services d’investissement

-Projet de décret définissant les conditions d’exercice des activités de syndic et fixant le barème de ses honoraires.

 Le prĂ©sent projet de dĂ©cret a pour objet de dĂ©finir les conditions d’exercice de l’activitĂ© du syndic et du barème de ses honoraires, conformĂ©ment aux dispositions du Code de Commerce.

 A cet effet, il institue au Ministère de la Justice une commission chargĂ©e de l’élaboration et de la rĂ©vision du tableau des syndics ainsi que de l’exercice du pouvoir disciplinaire Ă  l’encontre desdits syndics.

-Projet de décret relatif à l’établissement des procès-verbaux constatant les infractions au chapitre premier du titre III du livre V du Code de commerce.

 Le prĂ©sent projet de dĂ©cret a pour objet de fixer les conditions d’établissement des procès- verbaux constatant les infractions prĂ©vues au chapitre premier du titre III du livre V du Code de Commerce relatives Ă  la vente des produits pĂ©rimĂ©s.

 Il traduit la volontĂ© des pouvoirs publics Ă  protĂ©ger la santĂ© des populations Ă  travers une application scrupuleuse des lois et règlements relatifs Ă  ces infractions.

-Projet de décret fixant le montant des rémunérations dues aux notaires et huissiers ayant dressé des protêts et aux greffiers du tribunal compétent pour les différentes formalités dont ils sont chargés.

-Projet de décret fixant les modalités d’information relatives à l’émission d’actions nouvelles par une société anonyme qui fait appel public à l’épargne.

 Le prĂ©sent projet de dĂ©cret a pour objet de fixer les modalitĂ©s d’informations relatives Ă  l’émission d’actions nouvelles par une sociĂ©tĂ© qui fait appel public Ă  l’épargne.

 Il dĂ©finit Ă©galement les obligations des sociĂ©tĂ©s anonymes qui font appel public Ă  l’épargne, les responsabilitĂ©s et les attributions des commissaires aux comptes ainsi que de l’organisme de contrĂ´le des valeurs ou en son absence le Ministère des Finances.

-Projet de décret relatif à l’information destinée aux actionnaires et au public, faite par les sociétés qui font appel public à l’épargne.

 Le prĂ©sent projet de dĂ©cret a pour objet de prĂ©ciser les informations financières que toute personne morale faisant appel public Ă  l’épargne doit publier, ainsi que les modalitĂ©s et les dĂ©lais de publication desdites informations.

-Projet de décret relatif au contenu de l’avis de convocation de l’assemblée des actionnaires des sociétés faisant publiquement appel à l’épargne.

 Le Ministre des Affaires Etrangères et de la CoopĂ©ration a prĂ©sentĂ© une communication relative Ă  la situation internationale.

 Le Ministre de l’IntĂ©rieur et de la DĂ©centralisation a prĂ©sentĂ© une communication relative Ă  la situation intĂ©rieure.

 Le Ministre de l’Economie et des Finances a prĂ©sentĂ© une communication relative Ă  l’état d’avancement de la mise en oeuvre de la feuille de route des rĂ©formes du Doing Business au titre de l’annĂ©e 2016.

 Cette communication prĂ©sente le bilan de rĂ©alisation des actions prĂ©vues dans la feuille de route visant l’amĂ©lioration de la position de notre pays dans le classement mondial Doing Business.

 Il ressort de ce bilan que des avancĂ©s significatives ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es dans des dĂ©lais très courts, ce qui permet d’envisager une amĂ©lioration de la performance de notre pays dans le prochain classement au titre de l’annĂ©e 2016.

 Enfin, le Conseil a pris les deux mesures individuelles suivantes :

 Ministère de la Justice

 Administration Centrale

 Direction de l’Administration PĂ©nitentiaire et de l’Administration des Prisons

 Directeur Adjoint : Mohamed Abbdellahi Mohamed Yahya, prĂ©cĂ©demment Chef de Service de l’Edition Juridique, de la Documentation et des Statistiques Ă  la Direction des Etudes, de la LĂ©gislation et de la CoopĂ©ration au Ministère de la Justice

 Ministère des Relations avec le Parlement et la SociĂ©tĂ© Civile

 Administration Centrale

 Direction de la Presse Electronique

 Directeur : Mohamed Abdellahi Ould Seyid dit Erraai.










































AMI


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