-Projet de décret relatif aux modalités pratiques de répartition du montant
global du droit d’accès à la pêche de fonds et d’un droit territorial pour la
pêche artisanale. Le présent projet de décret vise à définir les mécanismes
opérationnels de répartition des montants des droits d’accès à la pêche de fond
et à la pêche artisanale conformément aux recommandations de l’étude technique
relative à l’accès de navires à la pêche, conduite par un bureau d’études et qui
a été validée dans le cadre d’une concertation entre le gouvernement et le
secteur privé. A cet effet, le nouveau système comportera deux composantes dont
la première porte sur l’accès direct à la pêche industrielle et côtière en plus
d’un droit territorial direct pour la pêche artisanale. Quant à la 2eme
composante, elle portera sur l’accès indirect qui varie selon la qualité et le
mode de traitement et qui s’articule autour de la production.
Le Conseil a
Ă©galement suivi les deux communications suivantes:
-communication sur le
Programme d’action du gouvernement de transition couvrant la période de janvier
2006 à mars 2007. Cette communication réaffirme les axes majeurs du plan
d’action gouvernemental comportant un diagnostic des situations qui ont conduit
au changement du 03 août 2005 et qui consistent en une crise profonde qui a
touché tous les domaines de la vie et conduit le pays à des horizons politique,
social et économique bouchés. Le programme d’action du gouvernement de
transition, exposé dans cette communication, constitue une illustration des
objectifs fondateurs du changement du 03 août 2005 qui s’articulent autour des
trois axes suivants:
*la mise en place d’un système démocratique
véritable;
* la promotion des droits et libertés fondamentaux et la réforme
de la justice;
* la bonne gestion des affaires publiques.
Le programme
d’action visant à réaliser ces objectifs comporte un ensemble d’activités
réparties comme suit:
1 - mise en place d’un système démocratique véritable:
après l’introduction de toutes les mesures requises pour la décrispation du
climat politique et social et la création des conditions adéquates pour
permettre à l’ensemble des mauritaniens de participer au projet démocratique,
après la réaffirmation, par les autorités de la transition, de leur décision
d’observer la neutralité et l’impartialité requises à tous les niveaux, le
gouvernement de transition doit engager, à présent, les étapes du processus
électoral, prélude à la restauration des institutions constitutionnelles suivant
un agenda réduit à 19 mois au lieu de 24 mois et qui se présente comme suit: un
référendum général sur la constitution le 25 juin 2006; des élections
municipales et législatives le 19 novembre 2006; des élections sénatoriales le
21 janvier 2007; et une élection présidentielle le 11 mars 2007.
-La
Commission électorale nationale indépendante, créée le 14 novembre 2005,
veillera Ă garantir la transparence des Ă©lections qui Ă©mailleront ce processus
démocratique. Le Recensement administratif à vocation électorale se déroule en
vue de l’élaboration d’une liste électorale fiable. De même, la représentation
proportionnelle sera renforcée et le financement des partis politiques ainsi que
l’organisation des campagnes électorales s’effectueront sur la base de critères
concertés avec les partis politiques.
2 - La promotion des libertés et
droits fondamentaux et la réforme de la justice. L’action, à ce niveau, sera
centrée sur:
* la mise sur pied d’une Commission nationale indépendante des
droits de l’homme qui aura pour mission la promotion de tous les droits
civiques, politiques, Ă©conomiques, sociaux et culturels en plus des droits
spécifiques de la femme et de l’enfant. Cette commission regroupera des
représentants des partis politiques et des organisations de la société civile.
* L’introduction de mesures adéquates pour le traitement des questions
relatives à la réforme du secteur de l’information, à la révision de la loi sur
la presse, à la réorganisation du secteur de l’audiovisuel et à la création de
stations de radio et télévisions privées et locales.
*L’ancrage de la
réforme de la justice par la réorganisation du système judiciaire, la mise en
place des garanties requises pour les magistrats et le renforcement des
capacités de l’inspection générale de l’administration judiciaire et
pénitentiaire.
-La codification et la modernisation des textes et la création
d’une structure de formation dans le domaine de la magistrature.
En matière
de bonne gouvernance: l’action sera centrée sur:la gestion efficiente des
deniers publics, l’élaboration et l’adoption d’une stratégie nationale de lutte
contre la corruption, le renforcement du contrôle général et le parachèvement du
cadre juridique de la cour des comptes, la mise en place des règles
transparentes pour la gestion des secteurs des mines et des hydrocarbures et la
poursuite de l’action de la commission chargée de la coordination de la
transparence en matière d’industries extractives, l’ancrage de la transparence,
de l’équité et de l’égalité des chances en matière de marches publics.
Pour
détailler ces grandes lignes du programme d’action du gouvernement de
transition, les différents secteurs ont élaboré des programmes d’action précis
relatifs à la souveraineté nationale, aux domaines économiques, financiers,
sociaux et culturels. Dans ce cadre, toutes les mesures requises ont été prises
pour la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation des programmes d’action
sectoriels (…).AMI
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